PROJET DE LOI 96 | LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS.

Introduction

Le projet de loi no 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (la « Loi ») a été adopté le 24 mai 2022. Elle modifie la Charte de la langue française du Québec (la « Charte »).

Le Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires (le « Règlement ») a été adopté dans le cadre de la Loi. Il a été publié dans sa forme finale le 26 juin 2024 et est entré en vigueur le 11 juillet 2024.

Nous avons identifié 10 points de la Loi et du Règlement qui méritent d’être soulignés si vous exploitez une entreprise au Québec. Voici notre liste de « Ce qu’il faut savoir » avec ces points.

L’étiquetage, l’emballage et le conditionnement des produits

>> CE QU’IL FAUT SAVOIR #1

Toute inscription sur un produit, son contenant ou son emballage, ou sur un document ou un objet accompagnant ce produit, y compris le mode d’emploi et les certificats de garantie, doit être rédigée en français. Cette règle s’applique également aux menus et aux cartes des vins.

>> CE QU’IL FAUT SAVOIR #2

Le texte français peut être assorti d’une ou plusieurs traductions, mais aucune inscription rédigée dans une autre langue ne doit l’emporter sur celle qui est en français ou être accessible dans des conditions plus favorables.

>> CE QU’IL FAUT SAVOIR #3

En l’absence de version française, (i) les marques déposées et (ii) les marques en usage au Canada peuvent être rédigées dans une langue autre que le français sur un produit, son contenant, son emballage ou un document ou objet accompagnant ce produit.

>> CE QU’IL FAUT SAVOIR #4

Les termes génériques (par exemple, baume à lèvres, eau minérale, mouchoirs en papier) ou les descriptions de produits (par exemple, lavable au lave-vaisselle, recommandé par un médecin, soin complet, protection toute la journée) qui font partie d’une marque, c’est-à-dire que la marque en soi comprend de tels termes génériques ou descriptions de produits, doivent figurer en français, même si la marque elle-même est dans une langue autre que le français.

L’affichage public, les affiches et la publicité commerciale

>> CE QU’IL FAUT SAVOIR #5

L’affichage public et la publicité commerciale peuvent être faits à la fois en français et dans une autre langue pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante.

>> CE QU’IL FAUT SAVOIR #6

Pour être nettement prédominant, le texte rédigé en français doit avoir un impact visuel beaucoup plus important que le texte rédigé dans l’autre langue.

>> CE QU’IL FAUT SAVOIR #7

Le texte français a un impact visuel beaucoup plus important que le texte dans l’autre langue lorsque les conditions suivantes sont réunies pour un même champ visuel : (1) l’espace consacré au texte rédigé en français est au moins deux fois plus grand que celui consacré au texte rédigé dans l’autre langue, et (2) la lisibilité et la visibilité permanente du texte rédigé en français sont au moins équivalentes à celles du texte rédigé dans l’autre langue.

>> CE QU’IL FAUT SAVOIR #8

En l’absence de version française, (i) les marques déposées et (ii) les marques en usage au Canada peuvent être rédigées uniquement dans une langue autre que le français dans l’affichage public et la publicité commerciale.

>> CE QU’IL FAUT SAVOIR #9

Lorsqu’une marque de commerce apparaît dans une langue autre que le français sur un affichage public visible depuis l’extérieur d’un local, le français doit figurer de façon nettement prédominante – Voir Ce qu’il faut savoir #6 et #7.

Autres règles et exceptions

>> CE QU’IL FAUT SAVOIR #10

Il existe des règles pour les catalogues, les brochures, les annuaires commerciaux et autres documents de même nature, pour les produits provenant de l’extérieur du Québec, pour les logiciels informatiques, pour certains jouets et jeux, etc. Nous nous ferons un plaisir d’en discuter avec vous.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires, veuillez contacter Beth Trister : btrister@dgchait.com